1️⃣ Vérifier les règles de votre commune
- Royan : déclaration sur la plateforme Declaloc et obtention d’un numéro d’enregistrement obligatoire.
- Meschers-sur-Gironde, Talmont, Saint-Georges-de-Didonne, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer : déclaration en mairie + taxe de séjour intercommunale via Royan Atlantique Taxe de Séjour.
- Règle nationale : une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an (Service-public.fr – résidence principale).
2️⃣ Obtenir votre numéro SIRET (LMNP)
Déclarez votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) via le Guichet unique INPI.
- Formulaire P0i LMNP.
- Vous recevez un numéro SIRET, indispensable pour déclarer vos revenus locatifs au régime BIC.
3️⃣ Choisir votre régime fiscal LMNP
Deux régimes possibles :
➡️ Micro-BIC (de plein droit)
- Pour des recettes ≤ 77 700 €/an.
- Abattement de 50 % (ou 71 % si meublé classé).
- Simple et automatique.
👉 En savoir plus sur le micro-BIC.
➡️ Régime réel simplifié (sur option ou obligatoire au-delà de 77 700 €)
- Déduction de toutes les charges réelles (intérêts d’emprunt, frais de conciergerie, ménage, amortissements, etc.).
- Souvent plus avantageux pour les propriétaires ayant des frais importants.
👉 Références officielles BOFiP – LMNP.
4️⃣ Créer ou activer votre compte taxe de séjour
La taxe de séjour est obligatoire pour toute location touristique.
- Inscription sur Royan Atlantique – Portail taxe de séjour.
- Airbnb collecte la taxe automatiquement, mais vous restez responsable du reversement.
5️⃣ Assurances et copropriété
- Souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) et une responsabilité civile bailleur.
- Vérifier que la copropriété autorise la location saisonnière.
- Si votre bien comprend une piscine, installez un dispositif de sécurité conforme (Service-public.fr – sécurité piscine).
6️⃣ Sécurité et conformité du logement
- Détecteur de fumée obligatoire (Service-public.fr – détecteur de fumée).
- Installation gaz/électricité entretenue et sécurisée.
- Logement propre, équipé et fonctionnel (inventaire à jour).
- Le DPE n’est pas exigé pour la location saisonnière de courte durée (usage touristique), mais reste conseillé.
7️⃣ Documents à préparer (kit propriétaire)
Préparez vos documents pour encadrer la location :
- Contrat de location saisonnière type.
- Règlement intérieur (tabac, animaux, bruit, tri…).
- État des lieux simplifié + inventaire.
- Notice d’accueil et consignes de sécurité.
👉 CLM vous fournit des modèles et gère la signature électronique.
8️⃣ Caution : utiliser la préautorisation bancaire
- Optez pour une préautorisation via Stripe : empreinte bancaire sans encaissement.
- Le montant n’est débité qu’en cas de dégradation constatée.
👉 Conforme juridiquement et transparent pour le voyageur.
9️⃣ Flux de paiement conforme à la loi Hoguet
- Le locataire paie directement le propriétaire (via Stripe Connect Standard).
- Le propriétaire émet une facture au locataire pour 100 % du montant du séjour.
- CLM facture ensuite sa commission (ex. 20 %) et les prestations (ménage, linge).
👉 CLM ne touche pas les loyers → modèle 100 % conforme LMNP (pas de Carte G nécessaire).
🔟 Rester LMNP (éviter la requalification para-hôtelière)
Ne cumulez pas 3 des 4 services hôteliers suivants :
- Petit-déjeuner,
- Ménage pendant le séjour,
- Changement du linge en cours de séjour,
- Réception/accueil type hôtel.
👉 CLM facture ses prestations en son nom : vous conservez votre statut LMNP non requalifié.
11️⃣ Affichage et annonces
- Mentionner le numéro d’enregistrement sur toutes les annonces (si obligatoire dans votre commune).
→ Service-public.fr – déclaration et numéro d’enregistrement. - Indiquer la taxe de séjour et tous les frais obligatoires dans le prix affiché.
✅ Checklist récapitulative
- Déclaration mairie faite
- Numéro SIRET obtenu (INPI)
- Régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel)
- Taxe de séjour activée
- Assurance PNO + copro OK
- Détecteur de fumée installé
- Contrat, règlement, inventaire prêts
- Caution via préautorisation Stripe
- Flux Stripe conforme (paiement direct propriétaire)
- Numéro d’enregistrement affiché
🚀 Conclusion
En suivant ces étapes, vous êtes 100 % en règle : statut LMNP validé, SIRET attribué, obligations fiscales et communales respectées.
👉 Vous pouvez alors confier la gestion sereinement à CLM – Conciergerie Locative Meschers, votre partenaire local pour une location légale, rentable et sans souci.
➡️ Contactez CLM dès aujourd’hui pour vérifier la conformité de votre logement et lancer l’onboarding.
