Vous louez votre maison quelques semaines l’été, ou vous envisagez de le faire. Votre comptable vous parle du DPE, un proche vous dit que les logements mal classés vont être interdits à la location… Faut-il faire venir un diagnostiqueur avant d’accueillir vos premiers voyageurs ? Et si votre maison est classée E, F ou G, pouvez-vous encore la louer ?
Pour une résidence secondaire proposée en location saisonnière, la réponse dépend aujourd’hui des démarches demandées dans votre commune. Les règles ne sont pas les mêmes que pour un logement loué à l’année. Et il faut distinguer ce qui est exigé maintenant de ce qui est prévu pour 2034.
Nous faisons le point pour Royan, Meschers-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Mortagne-sur-Gironde et Semussac, avec des exemples concrets et les informations locales confirmées par l’Office de tourisme Royan Atlantique.
Article mis à jour le 4 novembre 2026. Les explications ci-dessous portent principalement sur la location saisonnière d’une résidence secondaire.
Le DPE, à quoi sert-il exactement ?
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, évalue la performance énergétique et climatique d’un logement. Il lui attribue une classe allant de A à G. A correspond aux logements les plus performants ; F et G désignent les logements souvent appelés « passoires énergétiques ».
Vous connaissez peut-être déjà cette étiquette parce que vous avez acheté ou vendu un bien. Vous en avez aussi entendu parler à propos des interdictions progressives de louer certains logements à l’année. Mais le calendrier de la location à l’année ne s’applique pas automatiquement à une maison louée à des vacanciers.
Pourquoi vous en parle-t-on maintenant pour la location saisonnière ?
La loi du 19 novembre 2024 a introduit de nouvelles exigences énergétiques pour les meublés de tourisme, c’est-à-dire les logements meublés loués à des voyageurs qui n’y établissent pas leur domicile.
Elle distingue deux étapes : une exigence déjà applicable pour obtenir certaines autorisations de mise en location, puis une obligation plus large à partir de 2034. Pour comprendre si vous êtes concerné dès aujourd’hui, il faut donc commencer par la démarche demandée par votre mairie.
Le « changement d’usage » : qu’est-ce que cela veut dire pour votre maison ?
Imaginons que vous possédiez une résidence secondaire. Vous y passez vos vacances et souhaitez la louer à d’autres vacanciers pendant quelques semaines. Vous ne faites pas de travaux : la maison reste exactement la même.
Pourtant, le fait de louer de manière répétée un logement à une clientèle de passage peut constituer juridiquement un changement d’usage : le logement est utilisé pour héberger des touristes plutôt que comme habitation. Il s’agit de son utilisation, pas de sa transformation physique.
Cela ne signifie pas que vous devez systématiquement demander une autorisation. Cette autorisation n’est nécessaire que dans les communes où le dispositif s’applique. Louer seulement quelques semaines par an une résidence secondaire ne vous en dispense pas si votre commune l’exige. Le ministère chargé du Logement explique cette distinction.
Quel est le rapport entre cette autorisation et le DPE ?
Lorsqu’une autorisation de changement d’usage est nécessaire pour mettre le logement en location touristique, vous devez présenter un DPE classé A, B, C, D ou E pour l’obtenir. Un classement F ou G ne satisfait pas cette condition.
Cette règle est prévue par l’article L.631-10 du Code de la construction et de l’habitation. Elle s’applique en métropole. Le niveau requis pour obtenir l’autorisation passera à A, B, C ou D au 1er janvier 2034.
Si votre commune ne demande pas cette autorisation, cette obligation de présenter un DPE A à E ne s’applique pas à votre projet. C’est pour cela que deux maisons comparables, situées dans deux communes voisines, peuvent avoir des démarches différentes.
Déclarer son logement, l’enregistrer, demander une autorisation : est-ce la même chose ?
Ces démarches ont des rôles différents. La déclaration en mairie sert à signaler que vous proposez votre logement en location touristique. Dans les communes où un enregistrement est mis en place, vous obtenez un numéro à faire apparaître sur vos annonces. Enfin, l’autorisation de changement d’usage est l’accord préalable permettant cette utilisation du logement lorsqu’il est exigé localement.
Un formulaire de déclaration et une demande d’autorisation ne sont donc pas interchangeables. De même, le classement d’une commune en « zone tendue » ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’une autorisation y est effectivement demandée. Pour notre secteur, nous avons fait confirmer les règles locales directement auprès de l’Office de tourisme.
Quelle est la situation sur les communes de la Côte de Beauté et des environs ?
Pour savoir concrètement quoi faire avant de louer, nous avons interrogé l’Office de tourisme Royan Atlantique sur les règles appliquées dans les communes du secteur.
Dans sa réponse écrite du 4 novembre 2026, l’Office de tourisme nous indique : « À ce jour, il n’y a que la commune de Royan qui demande une autorisation de changement d’usage, après ce sera au choix de chaque commune de l’instaurer ou non. »
Il confirme également qu’en dehors de Royan, le Cerfa n°14004*04 à compléter et à déposer en mairie reste actuellement en vigueur, dans l’attente du déploiement du dispositif national d’enregistrement.
Royan : une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires
Le dispositif municipal de Royan, adopté le 8 avril 2025, prévoit l’enregistrement des meublés de tourisme et une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires concernées. Le règlement prévoit une autorisation valable trois ans. Les résidences principales relèvent de règles distinctes et ne doivent pas être assimilées aux résidences secondaires.
Pour obtenir une autorisation de changement d’usage en vue d’une mise en location touristique, le logement doit présenter un DPE classé A à E jusqu’au 31 décembre 2033, puis A à D à compter du 1er janvier 2034, conformément à l’article L.631-10 du Code de la construction et de l’habitation. Un DPE F ou G ne satisfait pas cette condition : il ne s’agit pas d’une simple recommandation.
Les autres communes : une déclaration, sans autorisation de changement d’usage à cette date
Pour Talmont-sur-Gironde, Meschers-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Mortagne-sur-Gironde et Semussac, la confirmation de l’Office de tourisme permet de préciser qu’aucune autorisation de changement d’usage n’est actuellement exigée pour la location touristique d’une résidence secondaire, au 4 novembre 2026.
Concrètement, vous n’avez donc pas à fournir un DPE A à E pour obtenir une autorisation de changement d’usage puisque votre commune ne demande pas cette autorisation à ce jour. Vous devez toutefois déclarer votre location et respecter les autres obligations applicables. Chaque commune peut faire évoluer ses règles ; nous indiquons ici la situation confirmée au 4 novembre 2026.
Tableau récapitulatif au 4 novembre 2026
| Commune | Résidence secondaire : démarches municipales | Conséquence concernant le DPE |
|---|---|---|
| Talmont-sur-Gironde | Déclaration par Cerfa 14004*04 ; pas d’autorisation de changement d’usage à cette date | Pas de DPE A à E à fournir au titre du changement d’usage |
| Meschers-sur-Gironde | Déclaration par Cerfa 14004*04 ; pas d’autorisation de changement d’usage à cette date | Pas de DPE A à E à fournir au titre du changement d’usage |
| Saint-Georges-de-Didonne | Déclaration par Cerfa 14004*04 ; pas d’autorisation de changement d’usage à cette date | Pas de DPE A à E à fournir au titre du changement d’usage |
| Royan | Enregistrement et autorisation de changement d’usage | DPE A à E requis pour obtenir l’autorisation |
| Vaux-sur-Mer | Déclaration par Cerfa 14004*04 ; pas d’autorisation de changement d’usage à cette date | Pas de DPE A à E à fournir au titre du changement d’usage |
| Saint-Palais-sur-Mer | Déclaration par Cerfa 14004*04 ; pas d’autorisation de changement d’usage à cette date | Pas de DPE A à E à fournir au titre du changement d’usage |
| Mortagne-sur-Gironde | Déclaration par Cerfa 14004*04 ; pas d’autorisation de changement d’usage à cette date | Pas de DPE A à E à fournir au titre du changement d’usage |
| Semussac | Déclaration par Cerfa 14004*04 ; pas d’autorisation de changement d’usage à cette date | Pas de DPE A à E à fournir au titre du changement d’usage |
Source locale : échanges écrits du 4 novembre 2026 avec l’Office de tourisme Royan Atlantique, conservés par CLM. Ce tableau concerne la location saisonnière des résidences secondaires. Il présente les démarches municipales et leur conséquence sur le DPE ; les autres obligations de location restent à respecter.
Le futur enregistrement national ne doit pas être confondu avec cette autorisation
Selon les informations communiquées par l’Office de tourisme le 4 novembre 2026, l’ouverture du portail national, initialement annoncée pour le 20 mai 2026, a été reportée au dernier trimestre 2026, sans date précise connue à ce stade. En attendant, le Cerfa reste applicable dans les communes du tableau hors Royan. La mise en place d’un enregistrement national ne signifie pas, à elle seule, que chaque commune impose une autorisation de changement d’usage ou l’exigence de DPE qui lui est attachée. Les modalités devront être revérifiées lors de l’ouverture effective du portail.
Et en 2034, qu’est-ce qui changera pour votre résidence secondaire ?
Au 1er janvier 2034, l’article L.324-2-2 du Code du tourisme prévoit que les meublés de tourisme respectent les niveaux de performance énergétique d’un logement décent, sauf lorsqu’ils constituent la résidence principale du loueur. En métropole, le niveau requis à cette échéance correspond aux classes A à D, selon les textes actuellement prévus.
Cette fois, la règle concernera aussi les communes qui ne demandent pas d’autorisation de changement d’usage. Une résidence secondaire louée à des vacanciers à Meschers, Talmont, Mortagne ou Semussac sera donc également concernée. Selon les textes actuellement prévus, un logement classé E, F ou G ne respectera plus le niveau requis en métropole à partir de 2034.
Pour les propriétaires qui envisagent de louer durablement, il est utile d’anticiper un diagnostic et, si nécessaire, un programme de travaux. L’absence d’exigence A à E liée au changement d’usage aujourd’hui ne dispense pas de préparer cette échéance.
Faut-il faire un DPE avant de louer en saisonnier ?
Même lorsqu’il n’est pas immédiatement obligatoire, faire réaliser un DPE peut être utile.
Il permet de savoir où se situe le logement, d’anticiper d’éventuelles obligations futures et d’éviter les mauvaises surprises si la commune durcit sa réglementation.
C’est particulièrement important pour les maisons anciennes, les logements peu isolés, les résidences secondaires peu chauffées l’hiver ou les biens situés dans des communes touristiques où les règles peuvent évoluer rapidement.
Sur la Côte de Beauté, beaucoup de logements ont été pensés historiquement pour les vacances d’été. Ils peuvent être agréables en saison, mais moins performants énergétiquement sur l’année.
Cela ne veut pas dire qu’ils sont impossibles à louer. Mais cela veut dire que le DPE devient un critère à surveiller.
Un exemple concret : votre maison est classée F à Semussac
Vous possédez une résidence secondaire à Semussac et souhaitez la louer quelques semaines l’été. Vous avez déjà un DPE, qui classe la maison F.
Au 4 novembre 2026, ce classement ne bloque pas votre projet au titre de l’autorisation de changement d’usage : l’Office de tourisme confirme que Semussac ne demande pas cette autorisation. Vous devez en revanche déclarer le meublé en mairie, immatriculer votre activité et organiser notamment la taxe de séjour et une assurance adaptée.
Pour cette même maison située à Royan, la situation serait différente : un classement F ne permettrait pas d’obtenir l’autorisation de changement d’usage requise pour une résidence secondaire.
Et si vous envisagez de continuer à louer après 2033, il faudra préparer les travaux nécessaires pour atteindre au moins la classe D, selon les textes actuellement prévus. Vous pouvez ainsi distinguer ce qui conditionne votre lancement aujourd’hui et ce qu’il faut anticiper pour les prochaines années.
Le classement en étoiles remplace-t-il le DPE ?
Non. Le classement en meublé de tourisme, de une à cinq étoiles, évalue notamment les équipements, le confort et les services. Le DPE évalue la performance énergétique et climatique. Une maison classée trois étoiles ne dispose donc pas automatiquement d’un DPE A, B, C ou D. Les démarches fiscales, elles aussi, répondent à d’autres règles.
Avant de louer, par quoi commencer ?
Commencez par votre commune et votre projet : s’agit-il de votre résidence principale ou secondaire, et quelle démarche la mairie demande-t-elle ? Pour une résidence secondaire à Royan, le DPE doit être vérifié dans le cadre de la demande d’autorisation. Dans les sept autres communes présentées ici, cette autorisation n’est pas exigée au 4 novembre 2026, selon la confirmation écrite de l’Office de tourisme.
Vous pouvez ensuite préparer la déclaration du logement, l’immatriculation de l’activité, l’assurance et les autres formalités. Si vous souhaitez louer durablement, faites aussi le point sur la performance énergétique de votre bien et sur les travaux éventuellement nécessaires avant 2034.
Chez CLM, nous vérifions ces démarches avec les propriétaires lors de la préparation de leur mise en location. Les règles locales et le dispositif national d’enregistrement pouvant évoluer, leur situation doit être contrôlée au moment du projet. Les informations de cet article sont datées pour vous permettre de savoir sur quelle base vous vous appuyez.
Sources et date de vérification
Dernière vérification : 4 novembre 2026. Sources locales : réponses écrites de l’Office de tourisme Royan Atlantique à CLM, le 4 novembre 2026, sur l’enregistrement, le maintien du Cerfa et les communes imposant une autorisation de changement d’usage ; Ville de Royan – Régulation des meublés de tourisme.
Sources nationales : CCH, article L.631-10 : DPE et autorisation de changement d’usage ; Code du tourisme, article L.324-2-2 : dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2034 ; Ministère chargé du Logement – Location touristique meublée ; Formulaire de déclaration Cerfa 14004*04.