Guide étape par étape (choix exacts à faire)
Depuis la mise en place du Guichet unique, toute création d’activité de location meublée non professionnelle (LMNP) doit obligatoirement être déclarée sur le site de l’INPI.
En pratique, beaucoup de bailleurs font mal la déclaration :
mauvaise catégorie, mauvais régime fiscal, mauvaise option TVA… ce qui crée ensuite des incohérences avec les impôts.
👉 Cet article est volontairement opérationnel :
écran par écran, quoi sélectionner exactement, sans interprétation.
Étape 0 – Ce que vous devez avoir avant de commencer
Avant d’ouvrir le site INPI, préparez :
- Votre identité complète
- Votre adresse personnelle
- L’adresse du logement loué
- La date réelle de début d’activité (première mise en location ou première recette)
- Une pièce d’identité
Étape 1 – Accéder au Guichet unique INPI
Site officiel :
👉 https://formalites.entreprises.gouv.fr
- Cliquez sur Se connecter
- Connectez-vous via FranceConnect (recommandé)
- Cliquez sur Déposer une formalité
- Choisissez Créer une entreprise
Source INPI :
https://www.inpi.fr/guichet-unique
Étape 2 – Choisir la forme : entreprise individuelle
Sélectionnez :
- Entreprise individuelle
- Personne physique
📌 C’est normal : le LMNP est juridiquement une activité exercée en nom propre, même si vous n’êtes pas “entrepreneur” au sens commercial.
❌ Ne choisissez pas :
- Micro-entreprise
- Société (SARL, SAS, SCI…)
Étape 3 – Catégorisation de l’activité (écran clé INPI)
Sur l’écran de catégorisation de l’activité, vous devez sélectionner exactement :
Catégorisation 1
👉 Activités de services
Catégorisation 2
👉 Location
Catégorisation 3
👉 Locations de biens immobiliers
⚠️ Un logement meublé reste juridiquement un bien immobilier, même s’il est meublé.
Catégorisation 4
👉 Location et location-bail de biens immobiliers
📌 Cette sélection conditionne :
- le bon code APE
- la cohérence fiscale
- l’absence de requalification ultérieure
Étape 4 – Établissement : l’adresse à ne pas rater
Vous devez déclarer un établissement :
- Adresse de l’établissement = adresse du logement loué
- Pas uniquement votre domicile personnel
Pourquoi c’est essentiel :
- Le SIRET est attaché à l’établissement
- Sans cette adresse, la situation est souvent incohérente côté impôts
Si vous louez plusieurs biens :
- un établissement peut être créé par logement
- ou un établissement principal selon votre organisation
Étape 5 – Régime fiscal et TVA (choix faits via l’INPI)
L’INPI vous demande explicitement de choisir les options fiscales, y compris la TVA.
Régime de TVA
Pour une activité LMNP classique de location d’habitation (sans frais réels) :
👉 Sélectionnez :
Activité hors champ ou exonérée de TVA
C’est le choix cohérent avec la location meublée d’habitation.
❌ Ne sélectionnez pas :
- Réel simplifié TVA
- Réel normal TVA
- Mini réel TVA
(sauf cas très spécifiques, hors LMNP classique)
Étape 6 – Date de début d’activité
Indiquez la date réelle :
- première mise en location
ou - première recette encaissée
📌 Cette date est importante fiscalement : ne mettez pas une date “théorique”.
Étape 7 – Pièces, validation et signature
- Téléversez votre pièce d’identité
- Vérifiez le récapitulatif
- Signez et validez la formalité
Dans la majorité des cas, la démarche est gratuite.
Étape 8 – Réception du SIREN et du SIRET
Dans votre espace INPI :
- onglet Mes formalités
- statut : en cours → validée
Vous recevrez :
- un numéro SIREN
- un numéro SIRET
- une attestation officielle
Délais habituels : quelques jours à deux semaines.
Étape 9 – Après l’INPI
Une fois le SIRET obtenu :
- votre activité est connue de l’administration
- vous pouvez gérer votre régime d’imposition LMNP dans le cadre fiscal correspondant
Source officielle impôts (location meublée) :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee
En résumé
✔️ Déclaration obligatoire via l’INPI
✔️ Entreprise individuelle
✔️ Activité : location de logements meublés
✔️ Catégorisation immobilière correcte
✔️ Établissement = adresse du bien
✔️ TVA : activité hors champ ou exonérée
✔️ SIREN + SIRET indispensables