1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) encadrent la réservation et le séjour des voyageurs (“Voyageur”) dans les logements proposés sous gestion/conciergerie de Conciergerie Locative de Meschers (“CLM” / “le Prestataire”), selon le canal de réservation (plateforme ou site direct).
2. Identité du Prestataire & contact
Conciergerie Locative de Meschers – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Représentant : Vivien Vignaud
SIREN : 948 257 183
Adresse : 37 Allée des Mimosas, 17132 Meschers-sur-Gironde
Contact : contact@clm-conciergerie.fr – 06 64 92 47 41
Assurance responsabilité civile professionnelle : N°RCPH278513242
3. Définitions
- Logement : bien loué en meublé de tourisme / location saisonnière.
- Propriétaire : propriétaire (ou mandataire) du Logement.
- Voyageur : personne réservant et/ou occupant le Logement.
- Plateforme : site tiers (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
- Réservation directe : réservation effectuée sur le site clm-conciergerie.fr (paiement en ligne).
4. Canal de réservation : règles applicables (plateforme vs site direct)
4.1 Réservation via une Plateforme
Lorsque le Voyageur réserve via une Plateforme :
- Le paiement, la confirmation, les conditions d’annulation/remboursement, la gestion de caution éventuelle et les litiges relèvent des règles, politiques et CGV de la Plateforme, acceptées par le Voyageur au moment de la réservation.
- CLM intervient comme prestataire de conciergerie (accueil, assistance, coordination ménage/linge…) pour le compte du Propriétaire.
4.2 Réservation directe sur le site CLM
Lorsque le Voyageur réserve sur le site clm-conciergerie.fr :
- Le paiement est effectué en ligne via un prestataire de paiement (ex. Stripe).
- Les conditions applicables sont celles affichées avant paiement (récapitulatif) et celles des présentes CGV.
- CLM organise l’accueil, l’assistance et la coordination du séjour pour le compte du Propriétaire.
5. Prix – taxes – prestations
Le prix total est communiqué au moment de la réservation. Il peut inclure :
- le prix de la nuitée,
- les frais de ménage,
- la taxe de séjour (lorsqu’elle est applicable).
La taxe de séjour peut être ajustée selon les règles locales et les informations effectives (nombre de personnes, durée, exonérations éventuelles).
6. Paiement (réservation directe)
Le paiement du séjour est exigible selon les modalités indiquées au moment de la réservation.
La réservation n’est considérée confirmée qu’après validation du paiement et émission d’une confirmation écrite (email).
7. Caution (chèque) – obligatoire
7.1 Principe
Une caution de 500 € est exigée quoiqu’il arrive, sous forme de chèque, remis au plus tard à l’arrivée (check-in) ou selon les modalités communiquées avant l’arrivée.
Ce chèque est conservé à titre de garantie et n’est pas encaissé, sauf dans les cas prévus à l’article 7.3.
7.2 Restitution
Sauf incident, le chèque est restitué au Voyageur ou détruit (selon procédure convenue) dans un délai maximum de 10 jours après le départ, après vérifications usuelles (état du logement, inventaire, objets/équipements).
7.3 Encaissement (tout ou partie) / justification
Le chèque peut être encaissé en tout ou partie, après information du Voyageur, en cas notamment de :
- dégradations, casse, disparition d’objets,
- non-respect manifeste des règles du logement (sur-occupation, fête, nuisance…),
- nécessité d’un ménage renforcé (logement rendu dans un état anormalement sale),
- coûts engagés pour remise en état / interventions.
CLM communique au Voyageur, dans la mesure du possible, les éléments justificatifs (photos, devis, factures).
8. Conditions du séjour (règles essentielles)
Le Voyageur s’engage à :
- respecter la capacité maximale et les règles du logement communiquées dans l’annonce/confirmation,
- restituer le logement dans un état normal d’usage,
- respecter le voisinage (bruit, parties communes, stationnement).
Les heures d’arrivée/départ sont précisées dans la confirmation / livret d’accueil.
Toute arrivée tardive ou départ tardif peut entraîner des frais si cela est prévu et accepté.
9. Annulation / modification / remboursement (réservation directe) – Politique modérée
Les règles ci-dessous s’appliquent uniquement aux réservations directes sur clm-conciergerie.fr.
En cas de réservation via Plateforme : les règles de la Plateforme s’appliquent.
9.1 Annulation par le Voyageur
La date d’annulation retenue est celle de la réception de la demande écrite (email) ou de l’annulation via l’outil prévu.
Politique modérée :
- Plus de 14 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 100% des sommes versées.
- Entre 14 jours et 7 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 50% des sommes versées.
- Moins de 7 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
- Non-présentation (no-show) : aucun remboursement.
- Départ anticipé : aucun remboursement (sauf accord exprès et écrit du Propriétaire).
9.2 Modification (dates / nombre de voyageurs)
Toute demande de modification est soumise à acceptation et disponibilité.
Une modification peut entraîner un ajustement de prix au tarif en vigueur aux nouvelles dates.
9.3 Délais de remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai de 10 jours ouvrés, hors délais bancaires.
9.4 Cas de force majeure / circonstances exceptionnelles
En cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du séjour (au sens du droit applicable), les parties se rapprochent pour rechercher une solution (report, avoir, remboursement), selon la situation et les justificatifs disponibles.
10. Annulation par le Propriétaire / indisponibilité du logement
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du logement (sinistre, impossibilité grave, erreur manifeste de calendrier…), CLM/Propriétaire peut être amené à annuler la réservation.
Dans ce cas, le Voyageur est remboursé des sommes encaissées pour le séjour concerné. Une solution de relogement peut être proposée selon disponibilités, sans garantie.
11. Responsabilité
CLM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accueil, l’assistance et la bonne exécution des prestations de conciergerie.
Le Voyageur demeure responsable de ses actes, de ceux des occupants et visiteurs, ainsi que de tout dommage causé pendant le séjour.
12. Réclamations
Toute réclamation liée à l’état du logement doit être signalée dans les 24 heures suivant l’arrivée, avec éléments (photos/description), afin de permettre une action corrective.
13. Données personnelles
CLM traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site :
14. Médiation – droit applicable – juridiction
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès de Merci Ticket (article 13.1).
Le médiateur compétent est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet / saisine : www.cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
15. Acceptation
Le fait de réserver (directement ou via Plateforme) emporte acceptation des règles applicables au canal de réservation, et, en cas de réservation directe, acceptation pleine et entière des présentes CGV.