- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la réservation et le séjour des voyageurs (« Voyageur ») dans les logements proposés à la location saisonnière avec l’accompagnement opérationnel de Conciergerie Locative de Meschers (« CLM » / « le Prestataire »), selon le canal de réservation utilisé (plateforme tierce ou site direct).
- Identité du Prestataire et contact
Conciergerie Locative de Meschers – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Représentant : Vivien Vignaud
SIREN : 948 257 183
Adresse : 37 Allée des Mimosas, 17132 Meschers-sur-Gironde
Contact : contact@clm-conciergerie.fr – 06 64 92 47 41
Assurance responsabilité civile professionnelle : N° RCPH278513242
- Définitions
Logement : bien proposé à la location saisonnière ou en meublé de tourisme.
Propriétaire : propriétaire du Logement ou, le cas échéant, personne habilitée à le proposer à la location.
Voyageur : personne qui réserve et/ou occupe le Logement.
Plateforme : site tiers de réservation tel que Airbnb, Booking, Abritel ou tout autre service équivalent.
Réservation directe : réservation effectuée via le site clm-conciergerie.fr, selon les modalités qui y sont proposées.
- Canal de réservation : règles applicables
4.1 Réservation via une Plateforme
Lorsque le Voyageur réserve via une Plateforme, le paiement, la confirmation, les conditions d’annulation, les remboursements, les éventuels dispositifs de garantie ou de traitement des dommages, ainsi que les litiges, relèvent des règles, politiques et conditions de la Plateforme concernée, acceptées par le Voyageur au moment de la réservation.
CLM intervient alors comme prestataire de conciergerie locative saisonnière pour le compte du Propriétaire, notamment pour l’accueil, l’assistance pratique, la coordination sur place et le bon déroulement opérationnel du séjour.
4.2 Réservation directe sur le site CLM
Lorsque le Voyageur effectue une réservation directe sur le site clm-conciergerie.fr, le paiement est réalisé en ligne via un prestataire de paiement.
Les conditions applicables sont celles affichées avant validation de la réservation, complétées par les présentes CGV.
CLM intervient dans ce cadre pour organiser l’accueil, l’assistance pratique et la coordination opérationnelle du séjour pour le compte du Propriétaire.
- Prix – taxes – prestations
Le prix total du séjour est communiqué au moment de la réservation.
Il peut inclure, selon le Logement et la réservation concernée :
le prix des nuitées,
les frais de ménage,
la taxe de séjour lorsqu’elle est applicable,
et, le cas échéant, certaines prestations complémentaires expressément indiquées avant validation.
La taxe de séjour peut être ajustée en fonction de la réglementation locale applicable et des informations effectives du séjour, notamment le nombre de personnes, la durée du séjour ou les éventuelles exonérations.
- Paiement en réservation directe
Le paiement du séjour est exigible selon les modalités précisées au moment de la réservation.
La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après validation du paiement, ou de l’échéance de paiement prévue, et après émission d’une confirmation écrite adressée au Voyageur.
En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet dans les délais prévus, la réservation pourra ne pas être confirmée ou être annulée.
- Dépôt de garantie
7.1 Principe
Selon le Logement, le canal de réservation et les modalités prévues au moment de la réservation, un dépôt de garantie peut être demandé au Voyageur.
Lorsque tel est le cas, ses modalités, son montant, son calendrier et ses conditions de mobilisation sont précisés avant la confirmation de la réservation ou dans les documents contractuels applicables au séjour.
7.2 Mobilisation du dépôt de garantie
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu, il peut être mobilisé, en tout ou partie, en cas notamment de :
dégradations, casse ou disparition d’objets ou d’équipements,
non-respect manifeste des règles du Logement,
sur-occupation,
organisation non autorisée d’un événement ou de nuisances anormales,
nécessité d’une remise en état particulière ou d’un ménage renforcé,
ou plus généralement de coûts rendus nécessaires par le comportement du Voyageur ou des occupants placés sous sa responsabilité.
Dans la mesure du possible, les éléments utiles de justification pourront être communiqués au Voyageur.
7.3 Réservation via une Plateforme
En cas de réservation via une Plateforme, les éventuels dispositifs de garantie, de retenue, d’indemnisation ou de traitement des dommages relèvent des règles propres à cette Plateforme.
- Conditions du séjour
Le Voyageur s’engage à :
respecter la capacité maximale du Logement,
respecter les règles du Logement et les consignes communiquées avant ou pendant le séjour,
utiliser le Logement paisiblement et conformément à sa destination,
respecter le voisinage, les parties communes, les règles de stationnement et l’environnement du bien,
restituer le Logement dans un état normal d’usage.
Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés dans la confirmation de réservation, dans les échanges préalables ou dans le livret d’accueil.
Toute demande particulière, notamment d’arrivée tardive ou de départ tardif, reste soumise à acceptation préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire lorsqu’elle est prévue et annoncée.
- Annulation – modification – remboursement en réservation directe
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux réservations directes effectuées sur clm-conciergerie.fr.
En cas de réservation via une Plateforme, les règles de la Plateforme concernée s’appliquent.
9.1 Annulation par le Voyageur
La date d’annulation retenue est celle de la réception de la demande écrite du Voyageur, par email ou via le moyen prévu à cet effet.
Sauf conditions particulières affichées lors de la réservation, la politique d’annulation modérée suivante s’applique :
plus de 14 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 100 % des sommes versées ;
entre 14 jours et 7 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 50 % des sommes versées ;
moins de 7 jours avant l’arrivée : aucun remboursement ;
en cas de non-présentation : aucun remboursement.
En cas de départ anticipé, aucun remboursement n’est dû, sauf accord exprès et écrit du Propriétaire ou de CLM agissant dans le cadre de l’organisation du séjour.
9.2 Modification de la réservation
Toute demande de modification, notamment concernant les dates de séjour ou le nombre de voyageurs, est soumise à disponibilité et à acceptation.
Une modification peut entraîner une révision du prix selon les conditions applicables aux nouvelles dates ou au nouveau séjour envisagé.
9.3 Délai de remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de 10 jours ouvrés, sous réserve des délais techniques ou bancaires applicables.
9.4 Force majeure ou circonstances exceptionnelles
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du séjour dans des conditions normales, les parties se rapprocheront afin d’examiner la situation et de rechercher, selon les cas, une solution adaptée telle qu’un report, un avoir ou un remboursement total ou partiel.
- Indisponibilité exceptionnelle du Logement
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Logement, notamment en cas de sinistre, de problème technique majeur, d’impossibilité grave d’exécution ou d’erreur manifeste affectant la réservation, la réservation pourra être annulée.
Dans ce cas, le Voyageur sera remboursé des sommes effectivement encaissées au titre du séjour concerné.
Une solution alternative pourra être proposée selon les disponibilités existantes, sans obligation de résultat ni garantie de relogement équivalent.
- Responsabilité
CLM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accueil, l’assistance pratique et la coordination opérationnelle du séjour.
Le Voyageur demeure responsable de ses actes, de ceux des personnes l’accompagnant ou occupant le Logement avec lui, ainsi que de tout dommage causé pendant le séjour au Logement, à ses équipements ou à son environnement.
CLM ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes, vols, oublis ou dégradations affectant les effets personnels du Voyageur, sauf faute prouvée qui lui serait directement imputable.
- Réclamations
Toute réclamation relative à l’état du Logement, à un équipement manquant ou à un élément non conforme doit être signalée dans les 24 heures suivant l’arrivée, avec tout élément utile permettant d’en apprécier la nature, notamment photographies ou description précise, afin de permettre, dans la mesure du possible, une action corrective.
- Données personnelles
CLM traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site :
- Médiation – droit applicable – juridiction compétente
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès de Conciergerie Locative de Meschers – Vivien Vignaud (EI).
Le médiateur compétent est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet / saisine : www.cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun applicables au consommateur.
- Acceptation
Le fait de réserver un séjour, que ce soit via une Plateforme ou en réservation directe, emporte acceptation des règles applicables au canal de réservation concerné.
En cas de réservation directe, le Voyageur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa réservation.