1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de séjours proposés par CLM – Conciergerie Locative Meschers, pour le compte des propriétaires de biens en location saisonnière.
2. Rôle de CLM
- CLM agit en qualité de prestataire de services de conciergerie.
- CLM met en relation voyageurs et propriétaires via son site et assure des prestations annexes (accueil, ménage, assistance voyageurs).
- CLM n’est pas partie au contrat de location : le contrat de location lie directement le voyageur au propriétaire du bien.
3. Réservations
- Les réservations se font en ligne via le site, en temps réel, selon les disponibilités affichées.
- La réservation est confirmée après paiement intégral en ligne (via Stripe ou plateforme partenaire).
- Une confirmation est envoyée par email.
4. Prix et paiement
- Les prix affichés sont exprimés en euros TTC et comprennent la location + frais obligatoires (taxe de séjour, frais de service).
- Les éventuelles prestations complémentaires (ménage, linge supplémentaire, etc.) sont facturées en sus.
- Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe.
5. Annulation et modification
- Conditions d’annulation précisées au moment de la réservation (ex. remboursement partiel si annulation X jours avant l’arrivée).
- En cas de non-présentation, la totalité du séjour reste due.
6. Dépôt de garantie (caution)
- Certains biens peuvent exiger un dépôt de garantie.
- Ce dépôt est géré par le propriétaire ou via la plateforme de paiement sécurisée.
- Il est restitué après état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels dommages.
7. Responsabilité
- CLM décline toute responsabilité en cas de litige entre le voyageur et le propriétaire concernant l’état du logement.
- CLM ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements extérieurs (coupure d’électricité, intempéries, etc.).
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de services d’hébergement fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
9. Données personnelles
- Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion du séjour.
- Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
- Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits en contactant : [ton email pro].
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents de Saintes.
