Guide étape par étape (choix exacts à faire)
Depuis la mise en place du One-stop shop, toute création d’activité de non-professional furnished rental (LMNP) doit obligatoirement être déclarée sur le site de l’INPI.
En pratique, beaucoup de bailleurs font mal la déclaration :
mauvaise catégorie, mauvais régime fiscal, mauvaise option TVA… ce qui crée ensuite des incohérences avec les impôts.
👉 Cet article est volontairement opérationnel :
écran par écran, quoi sélectionner exactement, sans interprétation.
Étape 0 – Ce que vous devez avoir avant de commencer
Avant d’ouvrir le site INPI, préparez :
- Votre identité complète
- Votre adresse personnelle
- L’adresse du logement loué
- La date réelle de début d’activité (première mise en location ou première recette)
- Une pièce d’identité
Étape 1 – Accéder au Guichet unique INPI
Site officiel :
👉 https://formalites.entreprises.gouv.fr
- Cliquez sur Se connecter
- Connectez-vous via FranceConnect (recommandé)
- Cliquez sur Déposer une formalité
- Choisissez Créer une entreprise
Source INPI :
https://www.inpi.fr/guichet-unique
Étape 2 – Choisir la forme : entreprise individuelle
Sélectionnez :
- Entreprise individuelle
- Personne physique
📌 C’est normal : le LMNP est juridiquement une activité exercée en nom propre, même si vous n’êtes pas “entrepreneur” au sens commercial.
❌ Ne choisissez pas :
- Micro-entreprise
- Société (SARL, SAS, SCI…)
Étape 3 – Catégorisation de l’activité (écran clé INPI)
Sur l’écran de catégorisation de l’activité, vous devez sélectionner exactement :
Catégorisation 1
👉 Activités de services
Catégorisation 2
👉 Location
Catégorisation 3
👉 Locations de biens immobiliers
⚠️ Un logement meublé reste juridiquement un bien immobilier, même s’il est meublé.
Catégorisation 4
👉 Location et location-bail de biens immobiliers
📌 Cette sélection conditionne :
- le bon code APE
- la cohérence fiscale
- l’absence de requalification ultérieure
Étape 4 – Établissement : l’adresse à ne pas rater
Vous devez déclarer an establishment :
- Adresse de l’établissement = adresse du logement loué
- Pas uniquement votre domicile personnel
Pourquoi c’est essentiel :
- Le SIRET est attaché à l’établissement
- Sans cette adresse, la situation est souvent incohérente côté impôts
Si vous louez plusieurs biens :
- un établissement peut être créé par logement
- ou un établissement principal selon votre organisation
Étape 5 – Régime fiscal et TVA (choix faits via l’INPI)
L’INPI vous demande explicitement de choisir les options fiscales, y compris la TVA.
Régime de TVA
Pour une activité LMNP classique de location d’habitation (sans frais réels) :
👉 Sélectionnez :
Activité hors champ ou exonérée de TVA
C’est le choix cohérent avec la location meublée d’habitation.
❌ Ne sélectionnez pas :
- Réel simplifié TVA
- Réel normal TVA
- Mini réel TVA
(sauf cas très spécifiques, hors LMNP classique)
Étape 6 – Date de début d’activité
Indiquez la date réelle :
- première mise en location
or - première recette encaissée
📌 Cette date est importante fiscalement : ne mettez pas une date “théorique”.
Étape 7 – Pièces, validation et signature
- Téléversez votre pièce d’identité
- Vérifiez le récapitulatif
- Signez et validez la formalité
Dans la majorité des cas, la démarche est gratuite.
Étape 8 – Réception du SIREN et du SIRET
Dans votre espace INPI :
- onglet Mes formalités
- statut : en cours → validée
Vous recevrez :
- a numéro SIREN
- a SIRET number
- une attestation officielle
Délais habituels : quelques jours à deux semaines.
Étape 9 – Après l’INPI
Une fois le SIRET obtenu :
- votre activité est connue de l’administration
- vous pouvez gérer votre régime d’imposition LMNP dans le cadre fiscal correspondant
Source officielle impôts (location meublée) :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee
En résumé
✔️ Déclaration obligatoire via l’INPI
✔️ Entreprise individuelle
✔️ Activité : location de logements meublés
✔️ Catégorisation immobilière correcte
✔️ Établissement = adresse du bien
✔️ TVA : activité hors champ ou exonérée
✔️ SIREN + SIRET indispensables